Subvention, crédit d'impôt, taxes

Crédits d'impôt pour les énergies renouvelables

Qu'est ce qu'un crédit d'impôt ?

En matière d'impôt sur les revenus, une déduction est une somme soustraite : 

  • soit d'un revenu catégoriel (par exemple : les frais professionnels déduits avant l'imposition des traitements et salaires) 

  • soit du revenu brut global (par exemple : les pensions alimentaires). 

Une réduction est soustraite non pas d'un revenu mais du montant de l'impôt (par exemple : réduction d'impôt pour sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile). 

Enfin, un crédit d'impôt est lui aussi soustrait du montant de l'impôt sur le revenu dû. 

Mais contrairement à la réduction d'impôt qui ne peut pas faire l'objet d'un remboursement, un crédit d'impôt peut vous être partiellement ou totalement restitué si votre impôt lui est inférieur ou si vous n'êtes pas imposable. 

 Crédit d'impôt pour l'acquisition de chauffage à énergie renouvelable

Ce crédit d'impôt concerne

  • Pour les habitations principales achevées depuis plus de deux ans, le taux est désormais de 15 % pour les chaudières à basse température individuelles et collectives et 25 % pour les chaudières à condensation.
  • Sur les matériaux d'isolation thermique et les appareils de régulation de chauffage pour les habitations principales achevées depuis plus de deux ans, le taux passe de 15 % à 25 %.
  • Sur le coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur pour les habitations principales neuves ou anciennes, le taux passe de 15 % à 40 %.  

Sont concernés pour la construction :

  • Chauffage / ECS solaire (appareils certifiées)
  • Chauffage / ECS bois ou autres biomasses (rendement = 65%)
  • Électricité photovoltaïque
  • Pompe à chaleur géothermale (COP>3)

Le crédit d'impôt est limité pour la période du 1er janvier 2005 au 31/12/2009 à une dépense de 8000 euros pour un célibataire et 16 000 euros pour un couple (plus 400 euros pour 1 enfant, 500 euros pour 2 et 600 euros pour 3 enfants à charge).

Le texte de la loi

Le site de l'Ademe


Taxes et impôts lors d'une construction

Taxe de raccordement aux égouts

Elle est généralement indiquée sur le permis de construire. Son montant est variable suivant les communes. (pour nous environs 1000 euros)

Taxe locale d'équipement (TLE)

Depuis 2001, suite à la loi SRU, elle dépend de la Surface Hors Oeuvre Nette SHON et se calcule par tranches de surfaces, hormis pour les résidences secondaires et les détenteurs d'un prêt à taux zéro. L'assiette de taxation par m2 au 01/01/2003 est la suivante:

SHON Ile-de-France Autres régions
1 à 80 m2 306 279
81 à 170 m2 448 407
170 m2 et + 588 535
résidence secondaire 588 535
prêt à taux zéro 215 196

Par exemple, si vous faites construire une résidence principale de 120 m2 en province et sans prêt à taux zéro, l'assiette de la TLE sera de 80x279 + 40x407 soit 38600 Euros.
Sur cette assiette, les communes peuvent appliquer un taux compris entre 1 et 5%. Dans l'exemple ci-dessus, la taxe maximale à payer serait de 38600 x 5% soit 1930 Euros. Pour connaître le taux de votre commune, aller sur taxe.com

C'est la délivrance du permis de construire qui entraîne le paiement de la taxe.

Calculez votre TLE

Surface habitable (SHON)  m2
Taux de votre taxe (entre 1 et 5 %, pour connaître le taux de votre commune, aller sur taxe.com )  %
Détail du calcul
Résultat  euros
 

 

+ d'infos sur la TLE

A cette taxe, peut s'ajouter :
- une taxe départementale des espaces naturels sensibles, dont le taux ne peut excéder 2% (calculé sur l'assiette de la taxe locale d'équipement). Il est fixé par le conseil général pour chaque catégorie de constructions, 
- une taxe pour le financement des CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement) qui peut être instituée par délibération du conseil général. Son montant ne peut excéder 0,3% calculé sur l'assiette de la taxe locale d'équipement.  

+ d'infos sur les autres taxes

Taxe foncière

Qui doit payer la taxe foncière ?

Tout propriétaire ou usufruitier d'une maison ou d'un appartement, même si l'habitation n'est ni utilisée ni occupée.

Un propriétaire-bailleur ne peut pas la récupérer sur son locataire.

En cas de vente, l'impôt est dû par celui qui était propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. Mais l'acquéreur et le vendeur peuvent prévoir le partage de la taxe au prorata de l'occupation des lieux : cette disposition doit être expressément mentionnée dans l'acte de vente.

Exonération

Exonération de 2 ans sur les constructions nouvelles (habitation principale, résidence secondaire, bâtiment rural converti, construction à usage industriel, commercial...). Les communes peuvent supprimer cette exonération pour la part qui leur revient, par voie de délibération municipale.

Comment bénéficier des exonérations ?

Il faut déclarer l'achèvement des travaux sur les imprimés spéciaux de l'administration fiscale, dans les 90 jours qui suivent l'achèvement.

Ils sont disponibles dans les centres des impôts, les centres des impôts fonciers, les bureaux du cadastre et les mairies.
 

+ d'info sur la taxe foncière

Taxe d'habitation

La taxe d'habitation est due par toute personne disposant d'un logement garni de meubles au 1er janvier de l'année d'imposition. La taxe est due même si le contribuable n'occupe pas personnellement le logement, par exemple s'il est en voyage le 1er janvier, ou s'il s'agit d'une résidence secondaire inoccupée en hiver.

Il n'y a pas d'exonération en cas de construction nouvelle.

+ d'infos sur la taxe d'habitation

 

Contact : nathalie@maisoncontemporaine.net